Conditions générales de vente pour „Byjuno paiement par acomptes“ de Byjuno SA („CGV“) chez le revendeur („revendeur“)

Valable à partir du 1. décembre 2018
Ces CGV sont les conditions générales de vente de Byjuno SA („Byjuno“) pour „Byjuno paiement par acomptes“. En choisissant et en utilisant „Byjuno paiement par acomptes“ auprès du revendeur, vous confirmez l’acceptation de ces CGV. La version valable au moment de l’achat est prépondérante.
  1. Qu’est-ce que Byjuno paiement par acomptes?
    1. Byjuno permet en collaboration avec le commerçant, le mode de paiement par acomptes et celui-ci est disponible pour les consommateurs, soit les clients du commerçant de plus de 18 ans domiciliés et/ ou sociétés avec siège en Suisse et au Liechtenstein.
    2. En optant pour le système Byjuno paiement par acomptes, vous concluez un contrat avec Byjuno et payez les marchandises/les services correspondants du revendeur directement et exclusiement à Byjuno, conformément au chiffre 3.2 ci-après. L’achat de marchandises est soumis aux CGV respectivement aux conditions contractuelles du revendeur auprès duquel vous avez acheté les marchandises.
  2. Contrôle de solvabilité & Cession de la créance du prix d‘achat
    1. Avant et/ou durant la vente auprès du revendeur, un contrôle de votre solvabilité est effectué par Intrum SA.
    2. Lors de la conclusion de l’achat, si vous choisissez l’option „Byjuno paiement par acomptes“, le revendeur cède à Byjuno, la créance du prix d’achat.
    3. Byjuno reprend dans ce cas la créance du prix d’achat et la gestion des modalités de paiement. Vous adhérez, concernant cette créance, à un rapport contractuel direct avec Byjuno et vous devez régler cette créance directement à Byjuno.
    4. Tout changement d’adresse devra immédiatement être communiqué tant que Byjuno aura une créance ouverte contre vous.
  3. Délais de paiement et montants minimums des acomptes
    1. Lorsque vous avez choisi Byjuno paiement par acomptes, vous payez le prix d’achat par acomptes d’après l’une des options offertes par le revendeur, sous chiffre 3.2, selon le choix effectué lors de la conclusion de l’achat.
    2. Byjuno vous adresse un avis d’échéance par acompte. Les montants des acomptes suivants doivent être parvenus à Byjuno dans les délais mentionnés ci-dessous..

    3. Option choisieNombre d’acomptesNombre de moisMontant mensuellement*Délai de paiement à partir de la date de l’avis d‘échéance
      3in3331/325 jours
      4in124121/425 jours
      12in1212121/1225 jours
      24in2424241/2425 jours
      36in3636361/3625 jours
      * Montant mensuellment: Montant du mensuellement par rapport au prix d‘achat

    4. Vous êtes en droit de procéder au remboursement anticipé total de la créance ouverte.
    5. Passé le/les délai(s) mentionné(s) ci-dessus, sans réception du paiement, la créance totale facturée est échue et le retard de paiement entre automatiquement en vigueur pour la créance totale, et ce sans relance préalable.. Pour des raisons juridiques, Byjuno n’accorde aucune prolongation des délais de paiement.
    6. En cas de retard de paiement, Byjuno pourra mandater une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou céder la créance.
    7. Les modèles de remboursement par acomptes indiqués ci-dessus ne sont pas tous disponibles auprès de chaque revendeur.
  4. Frais
    1. Pour chaque envoi postal, des frais de CHF 3.50 vous seront facturés
    2. En cas de retard de paiement, nous enverrons un rappel d’abord par e-mail, ensuite par voie postale (pas de rappel par e-mail si l’option envoi postal est activée). Pour chaque rappel individuel nous compensons des frais de rappels jusqu’à CHF 30.00.
    3. Si vous omettez de nous annoncer tout changement d’adresse, nous vous facturerons CHF 30.00 de frais de recherche d’adresse.
    4. En cas d’adresse e-mail erronée, Byjuno pourra transmettre la facture/le rappel par voie postale et facturer des frais supplémentaires à hauteur de CHF 10.00.
    5. Tout remboursement non lié à un défaut ou à un rappel du produit sera soumis à des frais de traitement de CHF 25.00.
  5. Intérêts de retard, recouvrement et autres frais
      Chaque solde restant dû est productif d’intérêts à hauteur de 14.9 % par an (360 jours). Frais lors d’une transmission à une agence recouvrement: Frais de traitement d’après le montant de la créance en CHF: 37 (jusqu‘à 19); 58 (jusqu‘à 59); 145 (jusqu‘à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1‘999); 385 (jusqu’à 2‘999); 575 (jusqu’à 4‘999); 685 (jusqu’à 6‘999); 825 (jusqu’à 9‘999); 1‘375 (jusqu’à 19‘999); 2‘600 (jusqu’à 49‘999); 6% de la créance (à partir de 50‘000). Selon les dispositions ci-dessus, Byjuno a le droit de transférer à un tiers la(les) créance(s) du prix d’achat de même que le droit de recevoir des paiements. Le prestataire de services de recouvrement dispose d'un droit de revendication direct.
  6. Non-octroi à „Byjuno paiement par acomptes“
      Byjuno paiement par acomptes est soumis aux CGV de Byjuno (www.byjuno.ch/terms). Il n’existe aucune obligation de reprendre ou de modifier « Byjuno paiement par acompte » sur le « compte Byjuno ». La décision à ce sujet incombe uniquement à Byjuno et ne sera pas justifiée.
  7. Demandes de la clientèle
      Le commerçant reste seul responsable chargé de traiter les requêtes des clients (notamment les demandes relatives à l’envoi et au délai de livraison, aux retours, aux réclamations et aux révocations). Byjuno est uniquement compétente pour les demandes de renseignements au sujet de la facturation et du traitement des paiements.
  8. Utilisation de vos données /Recours à des tiers
      Vous autorisez Byjuno ainsi que les entreprises associées en Suisse et à l’étranger, de même que les tiers mandatés par Byjuno en Suisse et à l’étranger, à stocker, traiter et utiliser vos données personnelles notamment à des fins de marketing et d’analyses de marché.
  9. Interdiction de compensation
      Aucune exception de compensation que vous soulèverez éventuellement à l’encontre du revendeur, ne pourra être opposée à Byjuno.
  10. Exclusion de responsabilité/droit applicable
      Byjuno décline toute responsabilité. Le droit suisse est applicable aux présentes CGV Byjuno. Le For juridique est Zoug.