Conditions générales de vente „facture mensuelle Byjuno“ de Byjuno SA („CGV“) chez CFF („revendeur“) - valable à partir du 1. septembre 2017

Ces CGV sont les conditions générales de vente de Byjuno SA („Byjuno“) pour la „facture mensuelle Byjuno“. En choisissant et en utilisant le la „facture mensuelle Byjuno“ auprès du revendeur, vous confirmez l’acceptation de ces CGV. La version valable au moment de l’achat est prépondérante.
  • 1. C’est quoi la facture mensuelle Byjuno?
    • 1.1 Byjuno permet en collaboration avec le commerçant, le mode de paiement facture mensuelle Byjuno et celui-ci est disponible pour les consommateurs, soit les clients du commerçant de plus de 18 ans domiciliés et/ ou sociétés avec siège en Suisse et au Liechtenstein.
    • 1.2 En optant pour la „facture Byjuno“,vous paierez tous les services commandés chez le revendeur pendant un mois directement et exclusivement à Byjuno au mois suivant conformément à la section 3 ci-dessous.
    • 1.3 Vous adhérez, concernant cette enregistrement, à un rapport contractuel direct avec Byjuno.
    • 1.4 Lorsque vous vous enregistrez, vous recevrez une limite de crédit de Byjuno. Byjuno est autorisé à autoriser des achats jusqu'à 10% au-dessus de la limite de crédit actuellement valide.
  • 2. Contrôle de solvabilité & cession de la créance
    • 2.1 Avant et/ou durant la enregistrement/vente auprès du revendeur, un contrôle de votre solvabilité est effectué par Intrum SA.
    • 2.2 Si vous choisissez la „facture mensuelle Byjuno“, le revendeur cède à Byjuno, la créance du prix d’achat.
    • 2.3 Byjuno reprend dans ce cas la créance du prix d’achat et la gestion des modalités de paiement. Vous adhérez, concernant cette créance, à un rapport contractuel direct avec Byjuno et vous devez régler cette créance directement à Byjuno.
    • 2.4 Tout changement d’adresse devra immédiatement être communiqué tant que Byjuno aura une créance ouverte contre vous.
  • 3. Délais et conditions de paiement
    • 3.1 Le montant facturé doit être reçu par Byjuno dans le délai de paiement de 30 jours. Passé ce délai, sans réception du paiement, la créance totale facturée est échue et le retard de paiement entre automatiquement en vigueur sans relance préalable. Pour des raisons juridiques, Byjuno n’accorde aucune prolongation des délais de paiement.
    • 3.2 En cas de retard de paiement, Byjuno pourra mandater une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou céder la créance.
    • 3.3 Les paiements entrants sont toujours comptabilisés sur la facture la plus ancienne.
  • 4. Intérêts et frais
    • 4.1 Pour chaque envoi postal, des frais de CHF 2.50 vous seront facturés.
    • 4.2 Les frais de la Poste pour les versements en espèces au guichet de la Poste vous sont facturés avec la facture suivante, conformément au tarif d'affranchissement actuel www.post.ch . Ces frais sont également exigibles si aucun nouveau achat n'est effectué.
    • 4.3 Pour chaque solde restant ouvert après la date de facture, des intérêts sont dûs à hauteur de 11.9% par an (360 jours).
    • 4.4 En cas de retard de paiement, nous enverrons un rappel d’abord par e-mail, ensuite par voie postale. Nous facturerons des frais de rappels de CHF 17.50 pour le premier rappel par voie postale et de CHF 22.50 pour le deuxième rappel par voie postale. Les frais de rappel non payés peuvent être transférés au prochain relevé mensuel. Les frais de rappel sont également dues si le paiement est en retard en raison d'un défaut de transfert que vous avez effectué (pas d'exécution, numéro ESR incorrect, etc.).
    • 4.5 A défaut de communication immédiate d’un changement d’adresse, nous vous facturerons des frais de CHF 30.00 pour la recherche d’adresse.
    • 4.6 En cas d’adresse e-mail erronée, Byjuno pourra transmettre la facture/le courrier de rappel par voie postale et facturer des frais supplémentaires à hauteur de CHF 2.50 pour chaque envoi postal.
    • 4.7 En cas de remboursements de crédit, vous devez informer Byjuno du compte bancaire (IBAN et les bénéficiaires du nom) sans avoir été demandé. Pour toute recherche de Byjuno, une taxe de traitement de CHF 25.00 est due.
  • 5. Recouvrement et frais ou charges suppleméntaires
    • Les frais du traitement de recouvrement lors de la remise à un fournisseur de services de recouvrement sont de CHF 40.- par transfer de dossier. Byjuno a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement.
  • 6. Demandes de la clientèle
    • Le commerçant reste seul responsable chargé de traiter des préoccupations des clients concernant le service acheté (en particulier pour les demandes de remboursement, les transferts, etc.). Byjuno est uniquement compétente pour les demandes de renseignements sur la facture mensuelle.
  • 7. Utilisation de vos donnéees / Recours à des tiers
    • Lors du traitement des données, Byjuno adhère à la loi applicable en matière de protection des données. Vous autorisez Byjuno et ses sociétés affiliées à l‘intérieur et à l'étranger avec des niveaux appropriés de protection des données, ainsi que par des tiers autorisés par Byjuno, à veiller à ce que vos données personnelles soient stockées, traitées et utilisées exclusivement dans le cadre du service.
  • 8. Interdiction de compensation
    • Aucune exception de compensation que vous soulèverez éventuellement à l’encontre du revendeur, ne pourra être opposée à Byjuno.
  • 9. Exclusion de responsabilité/droit applicable
    • Byjuno décline toute responsabilité. Le droit suisse est applicable aux présentes CGV Byjuno. Le For juridique est Zoug. ****
PDF